État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF3 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Mattei.
À l'alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« son conseil ou toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date de la demande et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir les bénéficiaires de l'article 10 en permettant au conseil d'une personne, à une association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de bénéficier de la possibilité de demander à l'administration de prendre position.
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