État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF332 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 17
L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le citoyen a la nécessité d'avoir confiance dans ses administrations en cas de contrôle. Il convient donc que la procédure contradictoire et le dialogue soit amélioré en cas de contrôle.
Il parait indispensable que le cotisant, non seulement, puisse présenter des observations, mais qu'il puisse s'exprimer, s'il le souhaite. A cette fin, il pourrait être ajouté un alinéa 3 à l'article L 142‑1 du Code de la sécurité sociale suivant lequel en cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. Une telle solution permettait de revaloriser le rôle de ces Commissions et de renforcer la procédure contradictoire. Gageons, en outre, que le dossier étant bien expliqué et bien débattu, il aboutirait ainsi à une solution rapide évitant, aux URSSAF, des procédures longues et inutiles
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