État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF336 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 17
Au premier alinéa de l'article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire :
Suivant l'article L 243‑13 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d'exceptions.
A une heure où on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.