État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF344 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans les entreprises de moins de 10 salariés, et quelque soit leur chiffre d'affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France).
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