État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF346 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 17
Le deuxième alinéa de l'article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme ».
Exposé sommaire :
Maints chefs d'entreprise ignorent parfois de toute bonne foi qu'ils sont dans des situations de travail dissimulé. Il convient donc d'accorder aux cotisants quelques garanties procédurales évidentes !
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