État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF375 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Reiss.
A l'alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.
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