État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF4 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Mattei.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Cette demande peut être faite par toute personne, son conseil ou toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date de la demande et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les bénéficiaires de l'article 11 en permettant au conseil d'une personne, à une association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de bénéficier de la possibilité de proposer un projet à l'administration pour résoudre un conflit de droit.
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