État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF457 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSCONF633 )

Publié le 15 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cet alinéa dispose que la prise de position formelle de l'administration cesse de produire effet à compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation.

A partir du moment où l'administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de son appréciation, quel est l'intérêt de demander une appréciation ? Cela n'apporte pas la sécurité juridique que ce dispositif est censé apporter.

Cela justifie donc la suppression de cet alinéa.

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