Amendement N° CSCONF633 (Non soutenu)

Il s'agit, par cet amendement, d'éviter d'admettre trop de causes de cession des effets des prise de position formelle car cela rendrait ces dernière trop fragiles et fluctuantes. Admettre parmi ces causes, la simple notification - par l'administration - au demandeur, de son changement d'appréciation, serait source d'instabilité et d'une excessive fragilité des prises de positions.