État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF489 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila.
Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa, dans les régions Hauts de France et Auvergne-Rhône-Alpes, ».
Exposé sommaire :
S'il est possible de limiter la durée des contrôles dans deux régions pour quatre années, pourquoi ne pas généraliser immédiatement cette règle à toute le territoire et de manière indéterminée.
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