Amendement N° CSCONF490 (Rejeté)

L'article 37 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisée par les organismes de gestion agréé (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par décret du 11 octobre 2016.

Les dispositions en vigueur étaient largement suffisantes pour que les OGA puissent exercer leurs missions et en assurer l'efficacité et ce nouveau dispositif génère une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises, les experts-comptables et les OGA. Aucune étude d'impact n'a été diligentée.

Une phase d'expérimentation des modalités de l'examen périodique de sincérité a été engagée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec des cabinets d'expertise comptable et des OGA volontaires, afin de mesurer l'efficacité du dispositif.

Cette période de test apporte des conclusions éloquentes : les modalités de l'EPS sont trop lourdes, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes de la DGFiP et disproportionnés par rapport au coût de mise en œuvre de cet examen. La majorité des OGA n'a pas les moyens techniques et humains pour mettre en œuvre cet EPS.

Dans un objectif de simplification pour les entreprises, cet amendement supprime l'examen périodique de sincérité (EPS).