Amendement N° CSCONF493 (Irrecevable)

A la suite d'une série de réformes intervenues à partir de la fin du second mandat de Jacques Chirac, les entrepreneurs individuels des secteurs BNC, BIC et BA ont subi une double discrimination fiscale par rapport à leurs homologues exerçant dans le cadre de structures soumises à l'impôt sur les sociétés.

o Sous peine d'être imposés à l'IR sur la base d'un bénéfice majoré de 25 % (règle dite du « 1,25 »), ces professionnels se voient contraints d'adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA).

o En tant qu'adhérents à un tel organisme, ils subissent à échéances régulières (tous les trois ans ou tous les six ans selon le cas) de la part de ce dernier un « examen périodique de sincérité » (EPS) qui, consistant à rapprocher pièces comptables et déclarations fiscales, présente en fait toutes les caractéristiques d'une véritable vérification de comptabilité.

Dans la mesure où elles ne sont assorties d'aucune compensation d'aucune sorte, ces sujétions particulières auxquelles échappent entièrement les entrepreneurs soumis à l'IS ne sauraient perdurer dans un État de droit.

Reposant sur une présomption de fraude à l'égard d'une catégorie déterminée de contribuables définie uniquement en fonction des modalités juridiques d'exercice de leur activité (en l'occurrence, l'exercice à titre individuel), elles se révèlent totalement incompatibles avec les principes qui inspirent le projet de loi.

C'est pourquoi l'amendement prévoit un avantage positif en faveur de ces adhérents : un abattement de 10 % sur leurs bénéfices imposables apparaîtrait comme une juste compensation à la surveillance fiscale permanente (contrôle annuel des déclarations et examen périodique de sincérité) à laquelle ils se trouvent soumis de la part de leur organisme.