État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF512 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l'alinéa 4, après le mot :
« méconnu »,
insérer les mots :
« pour la première fois ».
Exposé sommaire :
Contrairement aux déclarations du Gouvernement et à ce qu'indique l'exposé des motifs, il n'est explicité nulle part dans l'article 2 que le droit à l'erreur est limité à la première erreur. Laisser le texte en l'état permettrait de graves dérives. Toute erreur considérée de bonne foi deviendrait non sanctionnable, que ce soit la première fois qu'elle est commise ou non. Nous pourrions considérer qu'une personne ayant commis une erreur du même type sera jugée de mauvaise foi mais il est plus prudent de le préciser dans le texte de loi. C'est l'objet de cet amendement.
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