État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF622 (Retiré)
(1 amendement identique : CSCONF399 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le permis de faire concerne aussi les bâtiments d'activités, dont les bâtiments logistiques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d'application du permis de faire. Pour la compétitivité de l'industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l'immobilier d'activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes.
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