État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF780 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Dubié.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »
Exposé sommaire :
Si la création d'un certificat d'information est positive, cet amendement propose de permettre au certificat d'information de cristalliser les règles applicables à la situation sur le modèle de ce qui se fait avec le certificat d'urbanisme pendant un délai de 12 mois.
Ce dispositif apporterait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l'initiative de connaitre les règles applicables à l'exercice de son activité.
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