État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF781 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Dubié.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli porte sur le délai pendant lequel les règles seront cristallisées.
Si la création d'un certificat d'information est positive, cet amendement propose de permettre au certificat d'information de cristalliser les règles applicables à la situation sur le modèle de ce qui se fait avec le certificat d'urbanisme pendant un délai de 6 mois.
Ce dispositif apporterait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l'initiative de connaitre les règles applicables à l'exercice de son activité.
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