État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF783 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Dubié.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Avant l'article 15
I. – Après l'article L. 112‑6 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré une section 1bis ainsi rédigée :
« Section 1bis
« Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie téléphonique
« Sous-section 1
« Tarification des appels vers les plateformes d'accueil téléphonique
« Art. L. 112‑6‑1. – Les appels des usagers vers les plateformes d'accueil téléphoniques des administrations sont facturés au prix d'une communication locale. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à favoriser une relation de confiance entre l'État et ses administrés, ce qui passe nécessairement par une amélioration de l'accessibilité des citoyens aux plateformes téléphoniques des administrations.
Or, force est de constater que nombre de services publics et organismes sociaux ont encore très souvent recours à des plateformes téléphoniques accessibles via des numéros surtaxés.
Cette pratique constitue non seulement un frein à l'accessibilité des citoyens aux services publics mais également une rupture d'égalité entre les citoyens dans la mesure où elle pénalise les citoyens qui n'ont pas accès à internet et ne peuvent recourir gratuitement à ces services (foyers modestes, personnes âgées, habitants de zones blanches …).
Aussi, le présent amendement propose de facturer les appels vers les plateformes d'accueil téléphoniques des administrations au prix d'une communication locale et ainsi d'interdire le recours à des numéros surtaxés.
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