Amendement N° CSCONF785 (Retiré)

Cet amendement s'appuie sur une recommandation du Défenseur des droits qui, s'il se félicite de la mise en place d'un médiateur au sein de chacun des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale, regrette que cette médiation ne soit pas ouverte en cas de procédure contentieuse ou de contrôle en cours.

L'objet de cet amendement est donc de supprimer les alinéas 7 et 8 afin d'éviter des situations dans lesquelles des personnes qui ont saisi les juridictions à titre conservatoires ne puissent bénéficier d'une médiation avec l'organisme.