État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF802 (Irrecevable)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Cattelot, M. Moreau, Mme Lecocq.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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