État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF818 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 19
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples, en s'appuyant sur les données corrigées qui lui ont été transmises pour la constitution du zonage.
Exposé sommaire :
La Commission européenne a décidé de revoir la carte des zones défavorisées simples, c'est-à-dire celles qui ont un « handicap naturel ». Cette classification permet aux agriculteurs et notamment aux éleveurs de percevoir l'Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel (ICHN) qui fait partie de la PAC. La Commission européenne souhaite en effet recentrer l'ICHN sur les territoires qui en ont le plus besoin du fait de leurs caractéristiques biophysiques (qualité des sols, pente ou pas, etc.) : cet objectif paraît défendable.
Cependant, le Ministère s'est appuyé sur des données fausses concernant certains sols pour constituer ce nouveau zonage… et a refusé de corriger sa carte en intégrant les données justes qui lui ont été transmises, ce qui paraît inconcevable. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons saisi au printemps 2017 le Conseil d'État, et que la saisine est toujours en cours.
Depuis, le Ministère de l'Agriculture a organisé de nouvelles réunions. La dernière date du 20 décembre 2017, et c'est au cours de cette réunion qu'il a diffusé une nouvelle carte, faisant craindre que des communes aujourd'hui classées ICHN ne le soient plus.
Cette demande de rapport vise donc à inciter le Gouvernement à établir un nouveau zonage en se basant sur les données corrigées qui lui ont été transmises.
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