État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF820 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle assure la confidentialité, le protection et le non-partage de ces informations. »
Exposé sommaire :
L'article 21 a pour but de renforcer le « dites-le nous une fois » du précédent quinquennat pour alléger les formalités administratives des entreprises, en instaurant une sorte de « coffre-fort numérique ».
Il recensera les informations qui sont régulièrement demandées aux entreprises (pièces justificatives pour les marchés publics par exemple), l'objectif étant de dispenser ces entreprises de reproduire des informations que l'administration détient déjà.
L'ensemble des entreprises y est plutôt favorable.
Elles demandent cependant des garanties pour que ces données stockées par l'administration restent confidentielles : qu'on leur assure qu'elles soient protégées, et non partagées à un tiers. C'est tout l'objet de cet amendement.
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