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État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF822 (Irrecevable)

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance

Après l'article 24

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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