État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF903 (Retiré)
(1 amendement identique : CSCONF256 )
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Dubié.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 30
Au début du 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à », sont remplacés par le mot : « À ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d'aboutir à l'objectif du Gouvernement sans passer par une expérimentation ni par voie d'ordonnance.
Cet amendement propose de supprimer une des cinq grandes catégories d'opération soumises à autorisation, à savoir la création la création ou l'extension d'ateliers hors-sol, non pas pour quelques départements ou régions, mais pour la France entière.
D'autre part, avec cet amendement, les préfets auraient une plus grande liberté en métropole pour délivrer des refus d'autorisation d'exploiter, y compris en l'absence de candidature concurrente, ce qui serait une avancée majeure, sans donner plus de travail à l'administration.
Enfin, il prévoit de renforcer les sanctions en rehaussant la fourchette légale des amendes en cas de non respect du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.