Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 143 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« distribution »
le mot :
« consommation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à aligner la formulation à l’alinéa 3 sur celle inscrite à l’alinéa 8 concernant les données d’utilisation des programmes.
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