22 juin 2021

Projet de loi N° 4245

sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).

écrit par Aurore Bergé rapporteur & Sophie Mette rapporteur
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