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17/06/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4245 - Article 17 quater (Adopté)
M. Studer

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 pose actuellement le principe d’un financement intégral de chacune des chaines parlementaires par une dotation annuelle de l’Assemblée à laquelle elle se rattache, en disposant que « chaque assemblé...

17/06/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4245 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Anthoine

À l’alinéa 19, après le mot : « numérique », insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante qui ». Exposé sommaire : Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI.

17/06/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4245 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Il semble opportun de rappeler que les nominations au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisue...

17/06/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4245 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Anthoine

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’étude d’impact, l’article 28 de la loi Léotard reste silencieuse sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des servi...

17/06/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4245 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les services locaux ayant conventionné avec elle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la reprise sur les services de distribution des services de médias audiovisu...

17/06/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4245 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Bouyx

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les services à destination du public français proposant d’écouter de la musique à la demande en ligne de transmettre des données de consommation à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle...

17/06/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4245 - Article 10 octies (Adopté)
M. Gérard, M. Claireaux, Mme Ali, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Michel-Brassart, ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat concernant la numérotation des chaînes en Outre-mer. Cette disposition introduite sans concertation ne tient pas compte des spécificités du paysage audiovisuel dans ces territoires.

17/06/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4245 - Article 8 (Rejeté)
M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Rilhac, Mme Michel-Brassart, Mme Parmentie...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « y compris sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la mission de l'ARCOM en matière de lutte contre les préjugés ultramarins diffusés au sein des programmes...

17/06/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4245 - Article 1er (Adopté)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Louwag...

Compléter l’alinéa 104 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. » Exposé sommaire : L’alinéa 104 dans sa rédaction actuelle crée une ambiguïté...

17/06/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Co...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de...

17/06/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4245 - Article 10 quater (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux apparences, cet article représente une régression par rapport à la situation existante. En effet, la loi permet à France Télévisions de proposer l’ensemble de ses déclinaisons régionales sur toutes les plateformes de distribution. C’est d’ailleurs ce qui permet aux téléspectateurs re...

17/06/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4245 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Door, M. Herbillon, M. Vialay, M. Brun, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement met en place une recommandation du CSA, avec pour objectif affiché le fait de pouvoir faire évoluer les conventions des chaînes sans étude d’impact préalable s’il considère que « l’orientation générale du service n’est pas remise en cause ». Deux dangers sont à noter. 1° Il laisse à la s...

17/06/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4245 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Door, M. Herbillon, M. Vialay, M. Brun, ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder. Ainsi, le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales e...

17/06/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4245 - Article 8 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Miche...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II . – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi, les mots : « notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la communi...

17/06/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4245 - Article 8 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi est complétée par les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine ». « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 48 de ladite loi, après le mot : « française », sont insérés les mots : ...

17/06/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4245 - Article 8 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au cinquième alinéa du I de l’article 44 de la même loi, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine, ». Exposé sommaire : L’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 8 du présent projet de loi prévoit que l’ARCOM...

17/06/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 4245 - Article 17 bis (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parme...

Rétablir l’article 17 bis dans la rédaction suivante : « Au cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « française », insérer les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Sans modifier le périmètre des obligations des sociétés de l'audiovisuel p...

17/06/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 4245 - Article 17 bis (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parme...

Rétablir l’article 17 bis dans la rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « « La société nationale de programme France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes qui contribuent au partage et à la d...

17/06/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4245 - Article 7 (Adopté)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑...

17/06/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 4245 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, Mme Lebon,...

Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs ...