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À l’alinéa 19, après le mot : « numérique », insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante qui ». Exposé sommaire : Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Il semble opportun de rappeler que les nominations au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisue...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’étude d’impact, l’article 28 de la loi Léotard reste silencieuse sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des servi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les services locaux ayant conventionné avec elle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la reprise sur les services de distribution des services de médias audiovisu...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les services à destination du public français proposant d’écouter de la musique à la demande en ligne de transmettre des données de consommation à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat concernant la numérotation des chaînes en Outre-mer. Cette disposition introduite sans concertation ne tient pas compte des spécificités du paysage audiovisuel dans ces territoires.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « y compris sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la mission de l'ARCOM en matière de lutte contre les préjugés ultramarins diffusés au sein des programmes...

Compléter l’alinéa 104 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. » Exposé sommaire : L’alinéa 104 dans sa rédaction actuelle crée une ambiguïté...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux apparences, cet article représente une régression par rapport à la situation existante. En effet, la loi permet à France Télévisions de proposer l’ensemble de ses déclinaisons régionales sur toutes les plateformes de distribution. C’est d’ailleurs ce qui permet aux téléspectateurs re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement met en place une recommandation du CSA, avec pour objectif affiché le fait de pouvoir faire évoluer les conventions des chaînes sans étude d’impact préalable s’il considère que « l’orientation générale du service n’est pas remise en cause ». Deux dangers sont à noter. 1° Il laisse à la s...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder. Ainsi, le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II . – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi, les mots : « notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la communi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi est complétée par les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine ». « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 48 de ladite loi, après le mot : « française », sont insérés les mots : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au cinquième alinéa du I de l’article 44 de la même loi, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine, ». Exposé sommaire : L’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 8 du présent projet de loi prévoit que l’ARCOM...

Rétablir l’article 17 bis dans la rédaction suivante : « Au cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « française », insérer les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Sans modifier le périmètre des obligations des sociétés de l'audiovisuel p...

Rétablir l’article 17 bis dans la rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « « La société nationale de programme France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes qui contribuent au partage et à la d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑...

Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs ...