Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 2 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 19, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« est une autorité administrative indépendante qui ».
Exposé sommaire :
Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.