Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Michel-Brassart, M. Kokouendo, Mme Vanceunebrock, Mme Parmentier-Lecocq, M. Raphan, Mme Françoise Dumas, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Nilor, Mme Guion-Firmin, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Josso, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Kuric, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Barbier, Mme Lebon, Mme Panonacle, Mme Maud Petit, M. Kamardine, M. Naillet, Mme Sanquer, Mme Manin, M. Poudroux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II . – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi, les mots : « notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle modifié par l’article 8 du présent projet de loi prévoit que l’ARCOM a pour mission de veiller auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine.
Considérant que l’article 3‑1 délimite le champ de contrôle par l’ARCOM des obligations qui s’imposent à tous les services de communication audiovisuelle, il apparaît opportun, sans modifier le périmètre des missions des acteurs mentionnés à l’article 43‑11, d’adopter la même formulation juridique au sein de cet article pour des raisons de clarté et de lisibilité du droit.
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