Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 24 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, Mme Lebon, M. Nilor, Mme Guion-Firmin, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Panonacle, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Michel-Brassart, M. Kokouendo, M. Raphan, Mme Françoise Dumas, Mme Vanceunebrock, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Bagarry, Mme Colboc, Mme Provendier, M. Testé, M. Sorre, Mme Pitollat, Mme Victory, M. Barbier, Mme Krimi, M. Orphelin, M. Touraine, Mme Marsaud, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Avia, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Brugnera, Mme Melchior, Mme Rossi, M. Poulliat, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, Mme Charrière, Mme Do, M. Zulesi, M. Perea, Mme Zitouni, Mme Valérie Petit, M. Kamardine, M. Naillet, M. Chiche, Mme Sanquer, Mme Manin, M. Poudroux.
Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs en concertation avec les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre afin d’apprécier l’effectivité de leurs contributions en matière de représentation de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, au sein de leurs programmes. Ces indicateurs donnent lieu à une publication annuelle. »
Exposé sommaire :
Repli
Le présent amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de surveillance de l'ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, au sein de leurs programmes.
Il fournit une base légale lui permettant d’exiger des diffuseurs des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur l’effectivité de leur contribution à une meilleure représentation de la diversité.
Dès 2016, le Conseil supérieur audiovisuel a formulé le souhait de disposer d'un outil législatif permettant de rendre plus efficace sa mission de contrôle. A l'heure actuelle, il élabore son baromètre de la diversité à partir du visionnage de programmes de dix-sept chaînes nationales, ce qui ne permet pas toujours une appréciation précise du respect des textes en vigueur eu égard à la nature des données.
Le fait de recueillir des indicateurs précis auprès des chaînes permettra à l'ARCOM d'assurer une plus grande opérationnalité de sa mission de contrôle telle que mentionnée à l'article 3-1 modifié par l'article 8 du présent projet de loi.
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