Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « concernant l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), une personnalité qualifiée ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre I^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 136‑1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse » sont remplacés par les mots : « d’entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et le...

Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils promeuvent les valeurs de tolérance, d’égalité et de dignité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les services de télévisions qui diffusent des programmes sportifs promeuve...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l’article 20‑5, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « La signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autoris...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater. En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 . « 2° Le I de l’article 34‑2 est ainsi modifié : « a) Après le premier ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 34‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans altération, y compris les services visés au I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article instauré au Sénat qui réhausse le seuil, fixé par la Loi Léotard afin d’éviter les concentrations, de 12 à 20 millions d’habitants. En relevant ainsi ce seuil, cet article permettra au même groupe de couvrir, par les chaînes locales qu’il détient, une populati...

Substituer au mot : « vingt » le nombre : « 13,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un repli à notre amendement de suppression de l’article 10 septies. Nous estimons que toute modification du seuil permettant à un même groupe de détenir plusieurs chaînes locales exigerait une étude de la réalité territoriale de l’évolution de ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l’Autorité de régulation...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° peut être appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contest...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trente-huit alinéas suivants : « Section 1A « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l’activité s’exerce dans un état non membre de l’Espace économique européen « Art. L. 260‑1. – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis...

Substituer aux alinéas 6 à 26 les quarante alinéas suivants : « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel « Art. L. 261‑1. – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132‑27 du code de la propriété intellectu...

Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de médias audiovisuels à la demande, de la propri...

Supprimer les alinéas 33 à 40. Exposé sommaire : La dérogation de responsabilité faite aux agents assermentés ne semble pas propice en ce qu’elle ouvre une voie d’exception dans le droit. L’usage dont ces agents ferait du recours à un pseudonyme pourrait soulever des problématiques dont l’incitation à la commission d’une infraction pourrait ê...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Le sexe ne devrait pas constituer un critère d’élection à l’inverse de la compétence.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’âge avancé ne devrait pas constituer un critère discriminant dans la nomination des membres de l’autorité.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française dans les programmes ; » Exposé sommaire : Cette formulation sous-entend que les avis, études et décisions de l’autorité s’orientent spécialement sur le respect « de la...