Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 64 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 34 )
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
L’âge avancé ne devrait pas constituer un critère discriminant dans la nomination des membres de l’autorité.
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