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Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La dérogation de responsabilité faite aux agents assermentés ne semble pas propice en ce qu’elle ouvre une voie d’exception dans le droit. L’usage dont ces agents ferait du recours à un pseudonyme pourrait soulever des problématiques dont l’incitation à la commission d’une infraction pourrait être un ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait légitime que le sport féminin soit représenté à grande échelle. Le tennis féminin est d’ailleurs particulièrement bien représenté sur les chaînes publiques lors des tournois nationaux. Néanmoins, il est certaines disciplines sportives qui remportent moins l’engouement des femmes. Il ...

Rédiger ainsi cet article : « Le septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’acc...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le 4° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et le cas échéant des observations en vue de leur...

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d’un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télév...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser l...

Après le 3° de l’article L. 132‑20 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation au 3° du présent article, l’autorisation de télédiffuser l’œuvre par voie hertzienne comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télévision mentionné à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑106...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 20‑5, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , y compris la signalisation des services interactifs conforme aux spécifications fixées par l’arrêté visé à l’article 12, » ; ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 96‑2 ainsi rédigé : « Art. 96‑2. – Au terme d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection et à la régulation de l’accès aux œuvres culturel...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article 17‑1 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « L'autorité peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astreinte pour l’exécution de cette injonction. Cette...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La dernière phrase du même deuxième alinéa est complétée par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vient soutenir le dévelop...

Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Par communication au public en ligne. « La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « de manière proportionnée ». Exposé sommaire : L’article 9 renforce les pouvoirs de contrôle et d’enquête dont le CSA était doté, en vue de les transférer à l’ARCOM, notamment en élargissant le champ des personnes à l’égard desquelles ils s’exercent. Il définit également les conditions dans lesquelles des...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le demandent. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de permettre à l’éditeur de TV ou de radio demandant une modification de sa convention et aux tiers intéressés au marché de l’éditeur en question, d’être entendus par l’ARCOM. Il...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de revenir à la version du Sénat, afin de rééquilibrer l’article 13 qui relève le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par l'ARCOM, et applicables dans le cas spéc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l’ARCOM pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation d’un service, dès lors que le format de la chaine n’est pas remis en cause et que la modification est ...

Substituer au mot : « vingt » le mot : « treize » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d'un acteur au détriment des autres.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les condition...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet visant à supprimer une société nationale de programme ou une chaîne nationale publique, ou ayant pour objet l’arrêt de sa diffusion par voie hertzienne terrestre, fait l...