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À l’alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « la mission mentionnée au 1° de l’article L. 331‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 86, après le mot : « ou » insérer les mots : « l'un de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'engagement de la procédure d'inscription sur la liste noire devra pouvoir être réalisé par le rapporteur ou l'un de ses adjoints, et non collégialement par l'ensemble de ces derniers.

À l’alinéa 100, après le mot : « autorité » insérer les mots : « sur la liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « nommé par le président de la République » les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir l'indépendance de l'ARCOM. Cette ques...

À l’alinéa 114, supprimer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant : « e) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’Autorité de la concurrence communique à l’autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres représentent les usagers. Les modalités de désignation sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir une représentation des us...

Substituer à l’alinéa 55 les cinq alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l...

Après l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3‑2 ainsi rédigé : « Art. 3‑2. – Le Conseil de déontologie du journalisme est composé à parts égales de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigis...

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333‑10 et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à améliorer la rédaction du futur article L. 333-11 du code de la propriété intelle...

L’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d’auteur, des droits ...

I. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à la première phrase, deux fois » les mots : « à la première occurrence de la première phrase ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la mention : « 14° » insérer les mots : « À la première phrase du troisième alinéa de l’article 17‑1, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « traitement » , sont insérés les mots : « et veille à ce que toute personne ait le droit de connaître le principe de fonctionnement et la finalité des algorithmes qui traitent des informations la concernant. Les algorithmes ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « technologique », sont insérés les mots : « , la neutralité technologique consistant notamment en ce que les fournisseurs d’accès à internet doivent assurer un accès sans restriction, sans surveillance, sans privilégier ni l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille notamment à ce que toute personne dispose de la liberté d’expression sur les espaces numériques ouverts et publics. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir à toute personne l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’écriture issue de la 1^ère lecture du Sénat. En effet, il parait indispensable de rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° quater Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité veille à ce que toute personne ait le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet. » Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

I. – Après la référence : « L. 331‑25 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 : « est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : La réponse graduée répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle elle a été mise en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Un bilan de la politique menée en matière de réduction de la pollution numérique ainsi que le degré d’atteinte des objectifs fixés qui doivent être conformes à la Stratégie nationale bas carbone. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le rapport annuel d'activi...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° quater Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La bifurcation écologique de l’audiovisuel implique une attention particulière portée à la réduction de la pollution numérique conformément aux objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone. Cel...