Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 124 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° quater Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité veille à ce que toute personne ait le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi ces principes fondamentaux : toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l'anonymat sur internet.
Le 22 mai 2018 déjà, la commission nationale consultative des droits de l'homme s'alarmait : "La CNCDH considère qu'il est indispensable que les États européens s'engagent à protéger le droit à la vie privée afin que chaque citoyen soit responsable des informations qu'il souhaite divulguer, préserver ou retirer du Web. La nécessité d’une réflexion fondamentale sur le numérique dépasse largement le cadre du RGPD."
Trois ans plus tard, nous ne pouvons plus reculer : il est temps d'inscrire ces principes dans la loi.
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