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18/06/2021 — Amendement N° 149 au texte N° 4245 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑23. – Les retransmissions de compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire doivent être diffusées sur l’une des sociétés du secteur public de la commu...

18/06/2021 — Amendement N° 150 au texte N° 4245 - Article 10 octies (Retiré avant séance)
Mme Bergé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La télévision dans les outre-mer présente des spécificités qui la distinguent de la télévision dans l'Hexagone, dont fait partie la numérotation des chaînes. En imposant à tous les modes de réception de la télévision la numérotation prévue par le CSA pour la diffusion hertzienne, l'article remet en cau...

18/06/2021 — Amendement N° 151 au texte N° 4245 - Article 10 quinquies (Retiré)
Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Atger

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à consacrer l’obligation lors d’une reprise d’un contenu radiodiffusé de respecter l’intégrité du programme. En effet, aujourd’hui il n’existe pas de pareille obligat...

18/06/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 4245 - Article 9 ter (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport ...

18/06/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 4245 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Atger

Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Par communication au public en ligne. « La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par ...

18/06/2021 — Amendement N° 154 au texte N° 4245 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Victory, Mme Atger

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de musique en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de musique en ligne : « 1° Tout service de communication au public par voi...

18/06/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 4245 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Atger

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne : « 1° Tout servic...

18/06/2021 — Amendement N° 156 au texte N° 4245 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques, paralympiques et du handisport et entre le sport fémin...

18/06/2021 — Amendement N° 157 au texte N° 4245 - Article 7 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Atger

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études com...

18/06/2021 — Amendement N° 158 au texte N° 4245 - Article 9 ter (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques, paralympiques dont les deaflympics et du handisport et ...

18/06/2021 — Amendement N° 159 au texte N° 4245 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésio...

18/06/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 4245 - Article 10 bis B (Rejeté)
M. Larive, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « équilibrée » le mot : « paritaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , si les compétitions féminines et masculines d’un même sport existent ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons adopter une formulation plus contraignante en remplaçant l’exigence d...

18/06/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 4245 - Article 8 (Rejeté)
M. Gérard, M. Claireaux, M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Lebon, Mme Maud Petit, M. Naillet, M. Dun...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans les conditions fixées par l’article 20‑1 A ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en matière de représentation de la diversité de la société française, en particulier sa dimension u...

18/06/2021 — Amendement N° 162 au texte N° 4245 - Article 10 bis B (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en garantissant que la retransmission des matchs des sports féminin et masculin bénéficie des mêmes conditions d’exposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la même visibilité au sport féminin qu'au sport masculin. Si nous nous réjouissons que le service public retransmettre l'ensembl...

18/06/2021 — Amendement N° 163 au texte N° 4245 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Ressiguier, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des ressources radioélectriques pour l’exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, en particulier celles des services édités par une...

18/06/2021 — Amendement N° 164 au texte N° 4245 - Article 17 bis (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les condition...

18/06/2021 — Amendement N° 165 au texte N° 4245 - Article 10 bis B (Rejeté)
Mme Atger, Mme Sylla, Mme Iborra, M. Kokouendo, Mme Robert, M. Claireaux, M. Gouttefarde, Mme Colboc, M. Serva, Mme P...

À l’alinéa 2, après le mot : « pratiques, », insérer les mots : « y compris ultramarines, ». Exposé sommaire : Alors que l’article 10 bis B vise à accroitre les obligations conventionnelles des services autorisés en matière de diffusion de programmes sportifs, il importe qu’au-delà de la diversité des pratiques, des discipl...

18/06/2021 — Amendement N° 167 au texte N° 4245 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater Après la même deuxième phrase du même quatrième alinéa, est insérée une phrase rédigée : « L’Autorité veille à garantir une égalité de droit d’accès à internet et aux contenus audiovisuels sur l’ensemble du territoire français, et notamment dans les territoires ultramarins. » ; » ...

18/06/2021 — Amendement N° 168 au texte N° 4245 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bois

Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Par communication au public en ligne. « La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par ...

18/06/2021 — Amendement N° 169 au texte N° 4245 - Article 20 bis (Retiré)
M. Latombe

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conventions doivent indiquer précisément le type de missions pour lesquelles les collectes de données pourront être réalisées. » II. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « après la publication d’un avis de la Commission nationale de l’informat...