Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 155 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Atger.
Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne
« Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne :
« 1° Tout service de communication au public par voie électronique en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permettant l’écoute de contenus audio au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service.
« 2° Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et tient à jour une liste des services de partage de contenus audio en ligne relevant de la compétence de la France en indiquant le critère sur lequel est fondée cette compétence en application du présent article.
« Art 63. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour régler les différends entre les services de partage de contenus audio et les éditeurs de contenus audio liés à la reprise sans autorisation préalable de l’éditeur d’un contenu original par un service de partage de contenus audio. Elle favorise la conclusion d’accord entre les éditeurs de contenus et les services de partage de contenus audio pour la reprise de ces contenus. »
Exposé sommaire :
Ce nouveau chapitre vient créer un régime de co-régulation des plateformes de partage de contenus audio.
Tout d’abord, en définissant explicitement le champ territorial d’application des dispositions à destination des plateformes. Il apparaît cohérent que soient soumises au régulateur français, les plateformes qui visent le marché français. L’idée est d’octroyer à l’ARCOM le pouvoir de règlement des conflits qui pourraient naître de la reprise d’un contenu radiophonique appartenant à un éditeur sans autorisation de ce dernier par une plateforme agrégeant des contenus audio de type podcast. Le développement des podcasts est une nouvelle voie de mise en valeur des contenus radiophoniques mais cela peut créer des différends, il faut assurer aux acteurs l’existence d’une instance de médiation propre évitant de passer par la voie judiciaire.
En bref, cet amendement prend la mesure de l’arrivée des nouveaux acteurs dans l’univers audio et offre une régulation adaptée à leur spécificité tout en assurant que les principes élémentaires visant à protéger notre exception culturelle soient respectés sur ces nouveaux supports.
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