Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 163 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Ressiguier, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des ressources radioélectriques pour l’exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, en particulier celles des services édités par une association.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur la représentation des radios associatives lors des appels à candidature lancés par le CSA concernant le DAB+.
La Confédération Nationale de Radios Associatives (CNRA) lors de son audition le 19 mars 2021 par la rapporteure spéciale "Médias, livre et industries culturelles" de la commission des finances de l'Assemblée nationale était particulièrement inquiète : "lors des dernières sélections, la proportion des radios associatives s'est écroulée en DAB+ si nous devons comparer au paysage radiophonique actuel en FM. Alors que la proportion des radios associatives est d'environ 22% en FM il chute à 11% en DAB+, une baisse de 47% de la présence des radios de catégorie A alors qu'au même moment, les éditeurs de catégorie D, c'est à dire des éditeurs nationaux, dans l'immense majorité des cas, parisiens, connaissent une fulgurante progression de 49% soit un perte de visibilité pour l’expression citoyenne des territoires". La Confédération ajoute que "le CSA ne doit, par ailleurs, pas fragiliser l'équilibre économique délicat de nos radios en rattrapant la proportion des radios associatives du paysage radiophonique numérique en écartant ces radios de zones où le potentiel économique est important (grandes métropoles, villes importantes) et en les multipliant là où l'intérêt économique est moindre (zones péri-urbaines, zones rurales, zones de montagne)".
Nous partageons les inquiétudes des radios associatives et souhaitons que leur place soit garantie lors du passage au numérique.
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