Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 168 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Bois.
Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés :
« 3° Par communication au public en ligne.
« La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par voie électronique, y compris lorsque ces œuvres sont ou ont été directement mises à disposition du public par ailleurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire entrer dans le champ du droit de représentation, la communication au public en ligne et de préciser que la reprise et/ou la sélection de programmes dans une offre en ligne constituent aussi une communication en ligne.
Il permet de garantir aux auteurs d’œuvres protégées ce que l’article 2 du projet de loi garantit d’ores et déjà à leurs éditeurs. Il s’avère essentiel dans l’adaptation du droit aux enjeux de l’ère numérique.
Cet ajustement revêt une importance particulière à l’heure de l’essor de l’offre de podcasts, aujourd’hui non régulée, alors qu’aujourd’hui un tiers des internautes écoute des podcasts chaque mois (Global Audio, Médiamétrie, 2021). Il permettra d’assurer le respect des droits des ayants droit sur toute la chaîne de valeur (auteur, producteur/éditeur) et la contribution de tous les acteurs du podcast, notamment des sites Internet, applications ou plateformes agrégeant les œuvres sonores.
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