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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer au mot : "demandeur", les mots : "titulaire de l'autorisation". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les hypothèses dans lesquelles l’ARCOM pourra être consultée sur les sujets relevant de sa compétence. L’ARCOM pourra être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales et sur tout projet de loi ou de décret conce...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et leur mise à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à inclure, dans les frais techniques pouvant ouvrir droit à compensation des distributeurs de la part des éditeurs publics, les frais des distributeurs liés à la mise à disposition des données.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « porte » les mots : « est susceptible de porter » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : "demandeur", les mots : "titulaire de l'autorisation". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « demandeur » les mots : « titulaire de l’autorisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de réception mis à disposition pour la première fois » les mots : « neuf mis à disposition » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'étendue des box concernées par l'obligation de reprise du décrochage local de France 3 après un délai de trois ans, en soumettant à ce...

Compléter le sous-amendement par les trois alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « 2° bis Le même article 48‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relat...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « IV. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par les mots : « , pris après avis publié et motivé...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « celles qui lui permettent de veiller à l’ » les mots : « en matière d’ ». II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à une » le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « diversité », insérer les mots : « de la société française y compris dans sa dimension ultramarine » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la dimension ultramarine de la mission de l'ARCOM en matière de contrôle de la représentation de la diversité.

I - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « distributeurs », insérer les mots : « , en particulier ceux à vocation nationale et locale ». II - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concurrence, » insérer les mots : « et s’assure de l’équilibre des marchés publicitaires permettant l’édiction de codes de bonne cond...