Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Sous-Amendement N° 224 à l'amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Sage, M. Gérard, M. Claireaux, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 8 (consulter les débats)
I - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« distributeurs »,
insérer les mots :
« , en particulier ceux à vocation nationale et locale ».
II - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concurrence, »
insérer les mots :
« et s’assure de l’équilibre des marchés publicitaires permettant l’édiction de codes de bonne conduite facilitant l’acquisition de droits de diffusion en Outre-mer ; il veille à »
Exposé sommaire :
Dans le respect de l'objet de l'amendement 71, ce sous-amendement vise à renforcer l'attention de l'ARCOM sur ces mêmes enjeux en Outre-mer en précisant que la défense du pluralisme dans ces territoires nécessite de préserver l'équilibre des marchés publicitaires, comme en facilitant l'acquisition de droits de diffusion.
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