Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 215 (Adopté)
Publié le 22 juin 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« porte »
les mots :
« est susceptible de porter »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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