Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 214 (Adopté)
Publié le 22 juin 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et leur mise à disposition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à inclure, dans les frais techniques pouvant ouvrir droit à compensation des distributeurs de la part des éditeurs publics, les frais des distributeurs liés à la mise à disposition des données.
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