Recherche d'amendements

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conventions doivent indiquer précisément le type de missions pour lesquelles les collectes de données pourront être réalisées. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « n’utilisant aucun système de reconnaissanc...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre ...

Après l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 20‑3 A ainsi rédigé : « Art. 20‑3 A. – En accord avec le titulaire des droits, les événements d’importance régionale peuvent être retransmis par des chaînes en clair. « La liste des événements d’importance régionale est fixée par décret. C...

À la première phrase du VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la diffusion d’évènements sportifs ». Exposé sommaire : Chaque année, le streaming illégal sportif constitue un manque à gagner pour la filière du sport professionnel de près de 100 à 500 mi...

À la première phrase du VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la diffusion des événements d’importance majeure prévus par l’article 20‑2 ». Exposé sommaire : Chaque année, le streaming illégal sportif constitue un manque à gagner pour la filière du spo...

L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la ...

L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. » Exposé so...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ». Exposé sommaire : Il existe un accord général pour relever le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la prochaine autorité de régulation en cas de manquement aux obligations d’investissement des éditeurs en matière...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « liées à la distribution de leurs programmes, » les mots : « d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées au I, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : « 16° bis Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑19‑1. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la miss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre I^er du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 136‑1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au » ; « 2° Les article...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « , dans le respect du principe de parité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM nouvellement crée. En eff...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Sauf accord contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM. En effet, la répartition des sièges des membres du collège du CSA est aujourd'hui équilibrée dans sa répartition paritaire, et doit le demeurer dans l...

L’article 18 de la loi ° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des indicateurs relatifs à la progression de la représentation paritaire des femmes dans tous les types de programme ainsi que les mesures quantitatives de leur représentation non sexiste, dénuée de stéréotyp...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La retransmission des matchs entre sport féminin et sport masculin bénéficiera des mêmes conditions d’exposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la même visibilité au spor...

À l’alinéa 3, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de représentation dénuée de stéréotypes, de préjugés sexistes, et d’images dégradantes des femmes, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’ajouter la représentation non stéréotypée, dépourvue de sexisme et d’images dégradantes des femmes aux respects des obligations qu...

Le cinquième alinéa de l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « notamment en ne contenant aucun propos ou image dégradante ou discriminatoire envers les femmes, ni images stéréotypées, sexistes ou dégradantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 15 de la Loi...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe de parité dans la composition du collège visé à l’article 14 du projet de loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :