Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 192 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Cédric Roussel.
Après l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 20‑3 A ainsi rédigé :
« Art. 20‑3 A. – En accord avec le titulaire des droits, les événements d’importance régionale peuvent être retransmis par des chaînes en clair.
« La liste des événements d’importance régionale est fixée par décret. Ce décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
La diffusion d’un certain nombre d’évènements classés comme « évènements d’importance majeure » est encadrée par l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose que les événements d’importance majeure « ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Les conditions et la liste des évènements concernés sont fixées dans un décret du 22 décembre 2004.
Ces évènements concernent des évènements d’importance nationale et internationale. À côté de cette liste, nous souhaitons la création d’une liste d’évènements d’importance régionale qui sont des évènements n’ayant pas un impact national et international. Ces évènements ne sont pas à même d’intéresser les diffuseurs nationaux et sont parfois compris dans des lots collectifs mais sont sous-exploités alors qu’au niveau régional ils pourraient avoir un véritable impact.
Nous proposons qu’en accord avec le propriétaire des droits, des chaînes en clair puissent diffuser un certain nombre d’évènements sportifs d’importance régionale.
Cela pourrait concerner un certain de nombre de matchs de Ligue 1, de Ligue 2 et d’autres disciplines qui ne sont actuellement pas valorisées dans des lots prenium.
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