Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 204 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Victory, Mme Cariou, M. Orphelin.
L’article 18 de la loi ° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des indicateurs relatifs à la progression de la représentation paritaire des femmes dans tous les types de programme ainsi que les mesures quantitatives de leur représentation non sexiste, dénuée de stéréotypes de genre et d’images dégradantes sont détaillés par tranche horaire, type d’émission, rôle et sujets, détaillant le degré de stéréotypes des programmes, notamment les émissions de divertissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à détailler les indicateurs relatifs à la progression de la représentation paritaire des femmes dans tous les types de programme ainsi que sur la représentation non sexiste, dénuée de stéréotypes de genre et d’images dégradantes des femmes dans l’audiovisuel.
Si le CSA et bientôt l’ARCOM a déjà une mission à assurer la bonne représentation des femmes dans l’audiovisuel, les données disponibles ne sont pas suffisamment détaillées en l’espèce. Cette absence de données détaillées a pour conséquence de ne pas permettre de visualiser si l’évolution de la représentation des femmes dans l’audiovisuel évolue dans le bon sens, en dénote la présence persistante de représentations sexistes, stéréotypées ou dégradantes des femmes dans l’audiovisuel.
L'introduction dans le rapport annuel de l’ARCOM d'une obligation annuelle de fournir un rapport détaillé sur la représentation des femmes, tel que conseillé par le Haut Conseil à l'Egalité, permettra de constater année après année l'avancée d'un double objectif : l'évolution paritaire de la représentation des femmes, et la qualité de cette représentation, qui devra être moins stéréotypée.
Cette introduction permettra le respect de l’obligation édictée à l’article 20-1 A de la loi °86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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