Amendement N° 193 (Irrecevable)

Chaque année, le streaming illégal sportif constitue un manque à gagner pour la filière du sport professionnel de près de 100 à 500 millions d’euros.

Face à cela, l’article 3 du projet de loi relatif à la régulation et la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique instaure une procédure inédite d’ordonnance dynamique afin d’endiguer l’apparition de sites retransmettant illégalement les évènements sportifs. Cet article constitue une réponse forte en faveur de la protection du modèle économique sportif, largement basé sur les droits audiovisuels sportifs (Seconde source de financement du sport professionnel après le sponsoring).

Si nous saluons la reprise de ce dispositif législatif, déjà voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale lors de l’examen de l’adoption de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, il ne saurait être une réponse complète face à certaines causes du streaming illégal sportif.

Certaines causes sont à chercher dans la disparition progressive des évènements sportifs sur les chaînes en clair (seulement 5 % d’évènement sportifs en clair en 2015 selon le rapport Assouline) corrélée à la fragmentation des offres payantes, dont Mediapro fut l’artisan, conduisent en moyenne près de 3,5 millions de Françaises et de Français à regarder un match illégalement par semaine.

Nous nous devons de trouver un nouvel équilibre pour le sport afin d’encourager le retour des Françaises et Français vers des offres légales. Ces offres légales doivent se constituer dans un nouvel équilibre entre le gratuit et le « tout payant » et au sein de l’offre payante une offre adaptée et raisonnable dans son prix.

L’augmentation des ressources des chaînes publiques, via l’autorisation de la publicité après 20 heures, pourrait permettre de palier au déficit de compétitivité du service public dans l’achat des droits TV des compétitions sportives face aux chaînes privées.

Cet amendement vise en ce sens à déroger à l’interdiction de diffuser de la publicité en soirée pour permettre à France Télévisions d’insérer des coupures publicitaires lorsque l’un de ses services retransmet un événement sportif après 20 heures.