Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Sous-Amendement N° 222 à l'amendement N° 183 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2021 par : M. Gérard.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« de la société française y compris dans sa dimension ultramarine »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la dimension ultramarine de la mission de l'ARCOM en matière de contrôle de la représentation de la diversité.
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