Amendement N° 122 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons garantir à toute personne la liberté d'expression sur les espaces numériques ouverts et publics.

Quelques exemple de censure : en plein milieu du mouvement social pour défendre le droit à une retraite, le Syndicat des Avocats de France a vu son compte Twitter @syndicatavocats suspendu le 17 février 2020 sans aucune information ni explication préalable. En cause, l'envoi à une soixantaine de députés LREM de tweets.
10 jours plus tôt, c'est la page Facebook du groupe de militants écologistes Extinction Rébellion France qui, pendant 3 jours, n'a pas pu être mise à jour. Tous les comptes de ses administrateurs ont été suspendus sans aucun préavis ni justification.

Nous rappelons que le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance sur la transposition l’article 17 de la directive droit d’auteur et de généraliser les outils de filtrage automatisés. Le vendredi 4 juin 2021, la commission européenne a publié des orientations pour aider les États membres à transposer l'article 17 de la directive droit d’auteur. Elle restreint le blocage automatique aux contenus « manifestement illicites » signalés par un ayant droit. Ainsi, les autres contenus sont mis en ligne puis examinés par une personne humaine. Nous avons défendu cette vérification humaine dans plusieurs de nos amendements lors de nos débats en commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Tous ont été rejetés par le Gouvernement comme la majorité.

Il est urgent de garantir que le fait que toute personne dispose de la liberté d'expression sur les espaces numériques ouverts et publics.