Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245

Amendement N° 66 (Non soutenu)

Publié le 18 juin 2021 par : Mme Lorho.

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

La dérogation de responsabilité faite aux agents assermentés ne semble pas propice en ce qu’elle ouvre une voie d’exception dans le droit. L’usage dont ces agents ferait du recours à un pseudonyme pourrait soulever des problématiques dont l’incitation à la commission d’une infraction pourrait être un exemple révélateur. En dépit de l’alinéa 39 qui prévoit ce cas, il semble difficile de définir dans quels cas il y aura eu ou non incitation. Parce que les préconisations ici consignées semblent délicates à mettre en œuvre, le III est supprimé.

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