Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A La dernière phrase du même deuxième alinéa est complétée par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient soutenir le développement des usages numériques par l’ARCOM en rappelant les rôles respectifs des éditeurs et des distributeurs dans l’écosystème audiovisuel.
C’est pourquoi le présent amendement permet de réaffirmer la place des éditeurs et des distributeurs de services dans un écosystème très concurrentiel où la liberté contractuelle doit primer. La procédure de règlement des différends ainsi que la mission de conciliation nouvellement créée permettra utilement de porter à la connaissance de l’ARCOM des difficultés dans les négociations.
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